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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.

Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

À savoir : Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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Téléphone
+33 3 83 81 92 76
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Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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