18°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

La décision dépend des indications laissées par le défunt :

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

À savoir : Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
Téléservice

La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
  • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
À noter : si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient selon le lieu du décès.

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Attention : Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Attention : Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après l'entrée du corps en métropole (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Attention : Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, l'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après après l'entrée du corps en France (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :

Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

  • Celui de la commune où le défunt habitait
  • Celui de la commune où il est décédé
  • Celui où est situé le caveau de famille.

Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

À savoir : Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Ou s'adresser:
À savoir : La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

  • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
  • Conditions sanitaires
  • Composition du sol.
Ou s'adresser:
Attention : L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

À noter : Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

À noter : La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Construction de la sépulture définitive
  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger.

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.

Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.

Le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.

À noter : En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

À noter : En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

À noter : En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

À noter : Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

Le choix varie selon la taille de la commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
  • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer.

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.

Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.

Ou s'adresser:

Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

À savoir : Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Ou s'adresser:

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

À savoir : Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les règles dépendent de la situation du défunt :

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir : renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Ou s'adresser:

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir : renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Ou s'adresser:

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

À savoir : renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Ou s'adresser:

Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

À savoir : renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Ou s'adresser:
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut