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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Social - Santé » Allocations et aides aux personnes âgées » Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 16 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple : Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Revenu professionnel

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir : il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié
  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°14953*01

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°14953*01

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire - Cerfa n°16078*02
Ou s'adresser:
À savoir : Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Exemple : Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 571,16 € - 1 000 € = 571,16 € par mois.

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

Revenus du couple (par mois)

Montant de l'Aspa (par mois)

Jusqu'à 559,14 €

1 012,02 €

Plus de 559,14 € et jusqu'à 1 571,16 €

Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple

Supérieurs à 1 571,16 €

L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

CélibataireVeuveVeuve de guerreDivorcéeSéparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.

À savoir : Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple : Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Revenu professionnel

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir : Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir : Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié
  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°14953*01

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire - Cerfa n°14953*01

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire - Cerfa n°13710*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire - Cerfa n°16078*02
Ou s'adresser:
À savoir : Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 €, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 012,02 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple : Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :1 012,02 € - 800 € = 212,02 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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