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Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter : Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
- Permis de conduire - [Transports - Mobilité]
- Assurance automobile (véhicule) - [Argent - Impôts - Consommation]
- Carte grise (certificat d'immatriculation) - [Transports - Mobilité]
- Infractions routières - [Transports - Mobilité]
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - [Transports - Mobilité]
- Permis moto : permis A - [Transports - Mobilité]
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) - [Transports - Mobilité]
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - [Transports - Mobilité]
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Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers
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