Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Étapes de vie » Je crée » Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement.

Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis est devenu facultatif dans de nombreuses démarches, seul le numéro Siren est demandé.

Attention

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis.

  • L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Attention : Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS. On parle de l'immatriculation.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est l'un des document officiel qui prouve cette immatriculation.

Il contient toutes les informations sur l'entreprise.

Attention : De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir l'extrait K ou Kbis de l'entreprise commerciale. Ces démarches exigent uniquement le numéro Siren, qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
  • Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
  • Numéro Siren
  • Code APE (ou code NAF)
  • Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
  • Montant du capital social
  • Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
  • Âge de la société (durée d'existence) 
  • Date de sa création
  • Activité détaillée (texte)
  • Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise 
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au  RCS.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

À noter : Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) (qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE, équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :Candidature à un marché publicDemande d'autorisation d'exploitation commercialeDemande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Démarches ne nécessitant plus d'extrait K ou Kbis

Douanes, fiscalité :

  • Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
  • Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  • Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
  • Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts
  • Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
  • Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant d’aviation
  • Demande d’exonération de TICPE sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial

Déclarations, agréments et autorisations :

  • Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
  • Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
  • Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  • Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
  • Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
  • Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris
  • Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
  • Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
  • Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
  • Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession
  • Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
  • Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
  • Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux
  • Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
  • Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
  • Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers
  • Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
  • Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
  • Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables
  • Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
  • Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
  • Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
  • Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
  • Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
  • Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
  • Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  • Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)
  • Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
  • Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Produits énergétiques :

  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
  • Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
  • Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
  • Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
  • Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
  • Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
  • Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Urbanisme

  • Candidature à un marché public
  • Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
  • Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
  • Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
  • Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
  • Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
  • Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
  • Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
  • Demande de certificats d’économies d’énergie
  • Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies

Travaux d'intérêt général

  • Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
  • Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

Procédures collectives

  • Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
  • Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
  • Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent

Autorisations d’exploitation commerciale

  • Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
  • Autorisation d’ouverture de commerce de détail
  • Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail

Agriculture

  • Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
  • Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
  • Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
  • Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
  • Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
  • Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

Propriété industrielle

  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

Transport

  • Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
  • Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
  • Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
  • Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
  • Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
  • Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
  • Demande de certificat W garage
  • Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)
  • Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction
  • Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie
  • Certification des conducteurs de train
  • Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires
  • Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires
  • Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
  • Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
  • Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC
  • Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale (sur monidenum.fr ou sur l'Annuaire des entreprises)
  • Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander gratuitement aussi un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (sur l'Annuaire des entreprises)
Attention : Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale.

Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait K ou Kbis de votre entreprise.

Pour cela, vous avez le choix entre 2 services en ligne, tous les deux gratuits.

Vous pouvez utiliser le service en ligne monidenum.fr (géré par les greffes des tribunaux de commerce).

Pour cela vous devez créer un compte personnel puis vous connecter grâce à un identifiant pour obtenir le K ou Kbis de votre entreprise.

Il suffit alors de le télécharger en ayant au préalable mentionné votre nom, la raison sociale de votre société ou le numéro Siren ou le Siret de votre entreprise.

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Téléservice
Attention : Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

En tant que dirigeant vous pouvez aussi utiliser le service en ligne de l'Annuaire des entreprises.

Ce service est gratuit .

Il est ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Téléservice

Vous pouvez télécharger votre extrait K ou Kbis sur l'Annuaire des entreprises, en mentionnant votre numéro Siren. Vous pouvez aussi retrouver les informations légales de votre entreprise en faisant une recherche par son numéro Siret, ou simplement votre nom, la raison sociale ou la situation géographique.

Attention : Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
À noter : Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.

Vous souhaitez obtenir les informations publiques légales de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

Vous souhaitez notamment obtenir son justificatif d'immatriculation au RNE (qui est l'équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Vous pouvez obtenir toutes ces informations gratuitement grâce au service en ligne de l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Téléservice

La recherche s'effectue librement sans création de compte personnel.

Il vous suffit de mentionner un élément tel que le nom du dirigeant, ou le numéro Siren ou le Siret de l'entreprise recherchée, sa raison sociale, ou encore de faire une recherche par commune ou par zone géographique.

Vous accédez aux informations telle que la raison sociale, le numéro Siren, les éventuels numéros Siret, les adresses du siège social ou de l'établissement secondaire, le nombre d'associés, de salariés, etc.

Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE de l'entreprise souhaitée.

À noter : Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.

La communication de l'extrait K ou Kbis est gratuite.

Le document est téléchargeable gratuitement si vous utilisez soit le service en ligne l'Annuaire des entreprises, soit le service monIdenum.fr.

À noter : Si vous commandez un extrait K ou Kbis sur Infogreffe, (la vôtre ou n'importe quelle entreprise), ce service est payant.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut