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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Allocations destinées aux familles » Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Exemple : Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire - Cerfa n°14000*01

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire - Cerfa n°14000*01

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

Attention : Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire - Cerfa n°14000*01

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Formulaire - Cerfa n°14000*01

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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