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Vos droits et démarches

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Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d'assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte par l'assurance de la voiture ou non.

La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l'assurance de la voiture.

Cette couverture peut être gratuite ou avec un supplément.

Avant de rouler avec la caravane attelée à la voiture, vous devez d'abord vérifier dans votre contrat d'assurance auto les conditions de prise en charge de la caravane.

Si la prise en charge n'est pas automatique et sans supplément, vous devez prévenir votre assureur pour qu'il vous informe des conditions d'extension de votre contrat d'assurance auto à la caravane.

Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d'assurance de la caravane, il doit rédiger un avenant à votre contrat. Ce document vous servira de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Attention : Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat.

Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents
  • Incendie-explosion
  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
  • Tempête
  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
  • Protection juridique

Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.

Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents
  • Incendie-explosion
  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
  • Tempête
  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
  • Protection juridique

La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n'est donc pas soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile.

Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile

L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.

Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
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Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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