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Liste des thèmes » Travail - Formation » Représentation du personnel dans l'entreprise » Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 11 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Indépendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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