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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Travaux » Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation
  • Démolition partielle ou totale
  • Division d'un bâtiment en appartements
  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
  • Agrandissement
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire - Cerfa n°10867

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire - Cerfa n°10869

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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