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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisation d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Attention : L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre
  • En main propre

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Ou s'adresser:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :

Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.

Pour les combles d'une maison individuelle :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Pour les combles d'une autre construction :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12
  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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