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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisation d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 23 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Attention : Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer en mairie une DP.

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
  • Charpente qui encombre l'espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si vous modifiez ces critères afin d'aménager les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre
  • En main propre

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.

Ou s'adresser:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Le formulaire de DP varie selon la destination de la construction dans laquelle vous aménagez les combles.

Pour les combles d'une maison individuelle :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Pour les combles d'une autre construction :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12

Vous devez constituer votre dossier de DP uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du BASU :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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