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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Vérifié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

La démarche est différente selon le type de serre :

Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
Ou s'adresser:

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Ou s'adresser:

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*13

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
Ou s'adresser:

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Ou s'adresser:

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*14

La démarche est différente selon le type de serre :

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
Ou s'adresser:

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Ou s'adresser:

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*13

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
Ou s'adresser:

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Ou s'adresser:

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*14
  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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