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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au BASU à Paris).

À savoir : Vous avez l'obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre ITE est réalisée sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour une ITE sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*13

Pour une ITE sur un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*13

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) - Pour des conseils en architecture, urbanisme et environnement
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') - Pour des conseils en rénovation de l'habitat

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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