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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car vous créez de l'emprise au sol.

Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Attention : Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire - Cerfa n°13406*13

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*13

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Attention : Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire - Cerfa n°13406*13

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*13

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon l'emprise au sol de votre projet.

Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Votre projet est soumis à permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire - Cerfa n°13406*13

Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*13

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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