Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
- Omission
- Insuffisance
- Erreur.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Demande de contrôle d'une déclaration de successionVous devez préciser les éléments suivants :
- Nom du défunt
- Lieu et date du décès
- Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
- État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
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Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10)
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Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire
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Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession
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Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande
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Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification
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Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
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Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise
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Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
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Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Modèle de document
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Notaire - Pour s'informer sur la déclaration de succession
