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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024
  • Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2024
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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