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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Vie pratique en logement individuel (maison) » Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?

Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?

Vérifié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez installer une caravane ou un mobil-home dans votre jardin ? Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur et sur les évenuelles démarches à effectuer.

La démarche à effectuer dépend de la durée d'installation de votre caravane :

Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou comme une annexe à votre logement.

À noter : Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.

Les règles locales d'urbanisme (PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions particulières. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Ou s'adresser:

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie.

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*12

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Attention : Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie comme pour une construction.

La réglementation qui s'applique est différente selon que vous conservez ou que vous retirez les roues et la barre de traction de votre mobil-home.

Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.

Le mobil-home est admis sur les terrains d'accueil adaptés suivants :

  • Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
  • Village de vacances classé en hébergement
  • Camping

Un mobil-home dont on a retiré les moyens de mobilité est considéré comme une construction. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune pour savoir si son installation est possible.

Selon sa surface, vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Si la surface de plancher ou l'emprise au sol du mobil home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*12

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice

Si le mobil home fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre
Ou s'adresser:

Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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