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Vos droits et démarches

Changement d'état civil

Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état civil, Utilisation d'un nom d'usage...

Modification du nom de famille

Aide : Procédure simplifiée de changement de nom à la mairie
Aide : Procédure de changement de nom par décret (publication au Journal Officiel).Vous devez avoir un motif légitime, par exemple un nom difficile à porter.

Utilisation ou suppression d'un nom d'usage

Modification de prénom(s)

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Modification du sexe dans les actes d'état civil

Correction d'une erreur (dans le nom, la date, le lieu...)

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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