22°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Social - Santé » Litiges avec la Sécurité sociale

Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut