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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Autre n°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD -
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
À noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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