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» Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Formulaire - Cerfa n°11998*02 - Autre n°6707-SD -Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
- Accéder au formulaire Cerfa n°11998*02 - Ministère chargé des finances
