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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
- Accéder au modèle de document "Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)" - Ministère chargé des finances
