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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)

Formulaire - Cerfa n°11278 - Autre n°2735-SD -
Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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