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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

Formulaire - Cerfa n°12751*01 -
Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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