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Liste des thèmes » Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau (Formulaire 14766*02)

Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau (Formulaire 14766*02)

Formulaire - Cerfa n°14766*02 -
Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'établir tout dommage survenant sur des canalisations ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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