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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Formulaire - Cerfa n°10867 - Autre n°6650 -
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50425.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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