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» Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Formulaire - Cerfa n°10517 - Autre n°6704 -Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10517 - Ministère chargé des finances
