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Liste des thèmes » Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)

Formulaire - Cerfa n°10517 - Autre n°6704 -
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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