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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement (Service en ligne)

Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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