Liste des thèmes
» Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)
Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)
Formulaire - Cerfa n°13964*02 -Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13964*02 - Ministère chargé des finances
