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Vos droits et démarches

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Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Formulaire - Cerfa n°11525*07 -
Vérifié le 30 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.

Pensez à dater et signer votre demande.

Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).

À adresser au qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

À noter : Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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