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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)

Formulaire - Cerfa n°15312*03 -
Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :

  • Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
  • Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
  • Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
  • Remplir une déclaration préalable d'activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
  • Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
  • Marchand de listes
  • Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
  • Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
  • Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors ) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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