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Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)
Formulaire - Cerfa n°15312*03 -Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :
- Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
- Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
- Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
- Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
- Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
- Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
- Marchand de listes
- Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
- Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
- Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors ) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
- Accéder au formulaire Cerfa n°15312*03 - Ministère chargé de l'économie
- Notice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle