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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Formulaire - Cerfa n°11808*06 -Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11808*06 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
