Liste des thèmes
» Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
Formulaire - Cerfa n°11414*05 -Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Elle permet d'exercer les métiers suivants :
- Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
- Transporteur public routier de personnes
- Commissionnaire de transport
Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).
- Accéder au formulaire Cerfa n°11414*05 - Ministère chargé des transports
