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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)

Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)

Formulaire - Autre n°EXP 750 CNAM septembre 2018 -
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.

Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :

  • Vous avez changé définitivement de résidence
  • Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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