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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)
Formulaire - Cerfa n°16042*02 -Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.
- Accéder au formulaire Cerfa n°16042*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
