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Vos droits et démarches

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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 04 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf  :

  • Déclaration de 1re embauche dans un établissement
  • Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salarié
  • Demande d'immatriculation du salarié à la (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)
  • Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail
  • Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
  • Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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