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Liste des thèmes » Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux (Formulaire 14767*01)

Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux (Formulaire 14767*01)

Formulaire - Cerfa n°14767*01 -
Vérifié le 27 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'établir un arrêt des travaux en cas d'endommagement ou de la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité, susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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