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Liste des thèmes » Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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