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Liste des thèmes » Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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