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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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