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Liste des thèmes » Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention : Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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