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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)

Formulaire - Cerfa n°11580 - Autre n°2041-SD -
Vérifié le 18 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Disponible en français uniquement.

Permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

À noter : Les associations qui délivrent les reçus de dons doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons perçus et le nombre de reçus qu'elles ont délivrés.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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