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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).
- Accéder au modèle de document "Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
