19°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • image 1
  • image 2
  • image 3
  • image 4

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme (Modèle de document)

Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 02 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


[Vos nom et prénom]

[Vos coordonnées]

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ..., vous nous informez que ....

Ce changement est une modification unilatérale de contrat ce qui constitue une motif de résiliation en application de l'article L.121-84 du Code de la consommation. Je vous informe donc de ma décision de résilier mon abonnement n° ....

J'avais opté pour le règlement par .... Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Cordialement,

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
Retour haut