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Liste des thèmes » Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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