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Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)
Formulaire - Cerfa n°12823*02 -Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12823*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
