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Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
Formulaire - Cerfa n°11565*04 - Autre n°6815-EM-SD -Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11565*04 - Ministère chargé des finances
