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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Création d'une association (Formulaire 13973*04)

Création d'une association (Formulaire 13973*04)

Formulaire - Cerfa n°13973*04 -
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes7 chemin de la croix54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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