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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*09)

Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*09)

Formulaire - Cerfa n°13407*09 -
Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Informations pratiquesBlason Pannes
Adresse
Mairie de Pannes1 rue de champagne54470 Pannes
Téléphone
+33 3 83 81 92 76
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 14h00 à 17h00
Le Mardi : de 14h00 à 17h00 
Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
 
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