Liste des thèmes
» Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Formulaire - Cerfa n°12486 - Autre n°2573-SD -Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12486 - Ministère chargé des finances